Nord Kivu / Masisi : Le député NDAYISHIMIYE HARERIMANA Justin mène un combat pour que les exploitants miniers soient remis dans leurs droits

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Dans une lettre adressée au ministre national de mine dont l’objet ; interpellation  , le député national élu du territoire de Masisi en province du Nord Kivu NDAYISHIMIYE HARERIMANA Justin demande au ministre d’éclairer la lanterne sur le dossier COPERAMMA  , SMB qui a déjà causé plusieurs morts et des blessés du côté de la population , suivis des actes de pillage , meurtre , torture , vols , extorsions et autres traitements  cruels , inhumains et dégradants de la part de la police de garde  affectée

à la Société Minière de Bisunzu. Des sources diverses font état de plus de 50 morts et des blessées par balles pour seulement la période de deux dernières années.

Selon l’esprit de la lettre , cette situation créée un conflit intense entre les populations locales qui exploitent , sous l’encadrement du SAEMAPE artisanalement la mine depuis 1985 et la Société minière de Bisunzu qui a obtenu à travers des établissements MWANGACHUCHU HIZI INTERNATIONAL  des droits miniers frauduleux depuis le 11 mai 2001 , ce conflit impliquant plus de 60 000 personnes habitant sur ce site depuis des temps coloniaux  et dont la majorité est composée des exploitants  artisanaux .

Selon le député  NDAYISHIMIYE HARERIMANA  Justin , le soutien que le ministère de mines apporte de façon inconditionnée à la Société Minière de Bisunzu soulève plusieurs interrogations sur les motivations profondes de différents acteurs étatiques et l’intérêt supérieur de l’État , qui est au regard des articles 5 de la constitution et 3 du code minier , le domaine de souveraineté de l’état qui se concrétise par la propriété de l’état sur les gites des substances minérales y compris des gites artificiels , les eaux souterraines et les gites géothermiques se trouvant sur la surface du sol ou renfermés dans le sous-sol ou dans les cours d’eaux du territoire national.

« Si au terme du décret numéro 04/065 du 5juillet 2004 rapportant le décret numéro 103 du 29juillet 1998 autorisant la création d’une société par actions a responsabilité limitée dénommée Société Minière du Congo SOMICO sont transférés à la SAKIMA Sarl tous les droits , les meubles et immeubles ayant appartenu à la SOMICO  Sarl a l’exception de ceux cédés à Banro Corporation  et toutes les obligations légalement contractées  au profit de l’entreprise a la date d’entrée en vigueur du présent décret , d’où vient que la Société Minière de Bisunzu devient titulaire du permis d’exploitation 4731 se trouvant à l’intérieur même du permis d’exploitation 56 appartenant à la SOMICO alors qu’ aujourd’ hui l’état a attribué le PE 76 à la SAKIMA lequel PE ne comprend plus les sites exploités par la SMB ? Ne pensez-vous pas qu’en établissant le PE 76 réduit au lieu de convertir uniquement le PE 56 ayant appartenu à la SOMICO, on a simplement consacré la superposition des titres miniers au détriment de trésor public ? Indique cette lettre d interpellation du député Justin NDAYISHIMIYE.

Dans celle-ci,  cet élu du peuple poursuit que du moment où les  faits démontrent que le site était et reste jusqu’ aujourd’hui exploité artisanalement et que les artisanaux ont toujours été encadrés par les services étatiques sur ce site minier, d’où vient que l’état a en violation du code minier attribue  des droits  miniers a la Société Minière de Bisunzu sur ce même site, privant ainsi à plus de 60000 personnes de leur moyen de survie ? Se référant à l’article 109 alinéa 4 du code minier  dispose que : «  l’institution d’une zone d’exploitation artisanale est notifiée par le Secrétaire général aux  mines, au SAEMAPE pour l’encadrement et l’assistance des exploitants miniers artisanaux affiliés  à une coopérative minière agréée et au cadastre minier qui la porte sur la carte de retombées minières  insiste l’élu de Masisi à travers sa  lettre d’interpellations au ministre national de mine.

Autant des questions auxquelles le ministre est appelé à fournir des réponses  dans lesquelles il doit montrer qu’on ne peut pas concéder des droits miniers : « Quelle est votre lecture de cette disposition et quelle mesure allez-vous prendre pour rétablir les exploitants miniers artisanaux dans leurs droits miniers violés par l’attribution à la SMB du PE 4731 ?, Quelles mesures pensez-vous prendre pour rétablir la paix sociale sur le site minier ?  Pensez-vous qu’il est normal de priver à plus de 60000 personnes de leur moyen de survie pour préférer quatre personnes qui composent la Société  Minière de Bisunzu ? Est-ce que le droit minier vous autorise d’appuyer une expulsion des populations au bénéfice d’une Société qui est accusée de plusieurs faits graves contre les populations locales surtout que pour rappel de l’article 279 du code minier est clair sur la nature du milieu dans lequel vous ne pouvez pas concéder des droits miniers ? Martèle le député NDAYISHIMIYE HARERIMANA à travers ses écrits.

Ngabo Victor